CGV

Conditions Générales de Vente (CGV) – Logexpat

Vendeur / Prestataire

Le service est vendu et opéré par Logexpat. Les informations légales complètes figurent dans la page Mentions légales.

Définitions

• Utilisateur : toute personne utilisant le Site.
  
  
• Client : Utilisateur achetant un service payant Logexpat.
  
  
• Propriétaire : utilisateur publiant une annonce / proposant un logement.
  
  
• Candidat / Étudiant : utilisateur recherchant un logement / déposant un dossier.
  
  
• Services payants : options et prestations vendues par Logexpat (section 3).
  
  
• Prestataire de paiement : Stripe (paiement et, le cas échéant, versement aux propriétaires via Stripe Connect).
  
  

Description des services payants (domaine principal)

Les services payants disponibles sont ceux décrits sur le Site au moment de l’achat, et peuvent inclure notamment :

• Options Propriétaires : mise en avant d’annonce, boost de visibilité, options de diffusion, outils avancés.
  
  
• Options Candidats/Étudiants : assistance premium (préparation/optimisation du dossier), accompagnement accéléré, priorisation de traitement (si affiché).
  
  
• Frais de service Logexpat : frais liés à une réservation, à une mise en relation renforcée, ou à un traitement spécifique, lorsque le parcours l’indique.
  
  

Chaque service payant indique clairement : contenu, prix, conditions, délais, et ce qui est inclus/exclu.

Commande

La commande est formée lorsque :

1. le Client sélectionne un service payant,
   
   
2. vérifie le récapitulatif (prix/conditions),
   
   
3. accepte les CGV (case à cocher),
   
   
4. procède au paiement.
   
   

Une confirmation (écran + email) valide la commande.

 

Prix

Les prix sont affichés sur le Site avant paiement.
Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en euros et incluent les taxes applicables.

Logexpat peut modifier ses prix à tout moment, sans effet rétroactif sur une commande déjà payée.

Paiement sécurisé (Stripe)

Le paiement est réalisé via Stripe. Logexpat ne stocke pas les données de carte bancaire ; Stripe traite les données de paiement.
La commande peut être refusée ou suspendue en cas de suspicion de fraude, d’anomalie de paiement, ou de non-conformité.

Exécution du service

Sauf mention contraire, l’exécution est immédiate ou démarre immédiatement après confirmation de paiement (activation d’option, accès à une fonctionnalité, traitement d’un dossier, etc.).

Droit de rétractation (Clients consommateurs)

Principe

Pour un Client consommateur, le droit de rétractation est en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (achat en ligne).

Exception / Renonciation pour exécution immédiate

Lorsque le service est exécuté immédiatement (ex. activation instantanée d’option, traitement lancé, prestation numérique commencée), le Client peut être amené, lors de l’achat, à demander l’exécution immédiate et à reconnaître que cela entraîne la perte de son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté, conformément aux règles applicables aux services/ contenus numériques.

Remboursements – règles générales

Sauf disposition spécifique affichée lors de l’achat :

• un service déjà exécuté (option activée, traitement réalisé, prestation délivrée) n’est pas remboursable ;
  
  
• si Logexpat n’exécute pas le service (impossibilité imputable à Logexpat), le Client peut demander un remboursement de la part correspondante non exécutée ;
  
  
• les demandes se font via le support Logexpat, avec les informations permettant d’identifier la commande.
  
  

Important : Logexpat ne garantit pas la signature d’un bail ni l’obtention d’un logement ; la prestation payante porte sur les fonctionnalités/traitements décrits.

Encaissement pour compte du Propriétaire (le cas échéant)

Lorsque le Site propose un parcours où Logexpat encaisse un montant destiné au Propriétaire (ex. somme liée à une réservation), Logexpat agit comme intermédiaire technique de paiement, via Stripe/Stripe Connect, et applique les règles suivantes :

1. KYC / vérifications : le Propriétaire doit fournir les informations requises (identité, entreprise, bénéficiaires effectifs si nécessaire) afin de recevoir les versements. À défaut, le versement peut être bloqué jusqu’à conformité.
   
   
2. Versement : sauf mention contraire sur le parcours concerné, le versement au Propriétaire intervient 48 heures après l’entrée effective du Candidat dans le logement, sous réserve (i) absence de litige déclaré dans ce délai, (ii) conformité KYC, (iii) absence de signalement sérieux (fraude/annonce mensongère).
   
   
3. Litiges / suspicions : en cas de contestation, incohérence ou suspicion de fraude, Logexpat peut suspendre le versement le temps de l’instruction et demander des justificatifs.
   
   
4. Annulation : les conditions d’annulation et leurs effets (remboursement, retenues, frais de service) sont affichés dans le parcours de réservation correspondant.
   
   

Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes et à jour,
  
  
• ne pas frauder (faux documents, usurpation),
  
  
• respecter les CGU et la Charte de publication (pour les propriétaires),
  
  
• coopérer en cas de vérification (anti-fraude / sécurité).
  
  

Tout manquement peut entraîner suspension, refus de service ou résiliation, sans préjudice d’éventuelles poursuites.

Suspension / résiliation – fraude et abus

Logexpat peut suspendre un service ou un compte en cas de :

• fraude ou tentative de fraude,
  
  
• falsification documentaire,
  
  
• contournement des règles de la plateforme,
  
  
• incident de paiement/chargeback abusif,
  
  
• violation grave des CGU/CGV.
  
  

Dans ces cas, les sommes liées à un service déjà exécuté restent dues, et les montants destinés à des tiers peuvent être retenus le temps des contrôles.

Responsabilité

Logexpat fournit une plateforme et des services numériques. Logexpat n’est pas partie au contrat de location conclu entre Propriétaire et Candidat, sauf mention expresse contraire dans une offre spécifique.
La responsabilité de Logexpat est limitée aux dommages directs prouvés résultant d’un manquement avéré dans l’exécution d’un service Logexpat, dans les limites légales.

Service client

Le support est accessible via les canaux indiqués sur le Site. Logexpat utilise un système de support en ligne (Support Board) pour traiter et tracer les demandes.

Données personnelles

Les traitements de données sont décrits dans la Politique de confidentialité. Les cookies et traceurs sont décrits dans la Politique cookies.

 

Modification des CGV

Logexpat peut modifier les CGV. La version applicable est celle acceptée au moment de la commande. Les CGV à jour sont publiées sur le Site.

Droit applicable – Litiges

Les CGV sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables au consommateur. En cas de litige, recherche d’une solution amiable avant toute action.

Dernière mise à jour : 21 janvier 2026