Conditions Générales d’Utilisation (CGU) – Logexpat
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») encadrent l’accès et l’utilisation de la plateforme Logexpat (le « Service »).
Elles s’appliquent à tout utilisateur, qu’il soit Étudiant/Candidat, Propriétaire/Bailleur, ou simple visiteur.
Éditeur du Service
Le Service est édité par Logexpat (l’ Éditeur ).
Les informations légales complètes figurent dans la page Mentions légales.
Définitions
- Plateforme/Service : site, sous-domaines, outils, formulaires, messagerie, espaces utilisateurs Logexpat.
- Utilisateur : toute personne accédant au Service.
- Étudiant/Candidat : utilisateur recherchant un logement / déposant un dossier.
- Propriétaire/Bailleur : utilisateur publiant une annonce / proposant un logement.
- Contenu : toute information publiée, transmise ou stockée via Logexpat (texte, photos, documents, messages).
- Compte : espace personnel protégé permettant d’utiliser les fonctionnalités.
Objet du Service
Logexpat est une plateforme facilitant notamment :
- la mise en relation entre candidats locataires et propriétaires,
- la constitution et transmission d’un dossier logement,
- la publication et gestion d’annonces,
- le support et le suivi des demandes.
Les conditions financières (tarifs, paiement, délivrance d’attestation, services payants, remboursements) sont traitées dans des CGV distinctes.
En cas de contradiction, les CGV priment sur les CGU pour la partie payante concernée.
Acceptation des CGU
En créant un compte, en utilisant les fonctionnalités ou en accédant au Service, l’Utilisateur reconnaît avoir lu et accepté les CGU.
Certaines actions (paiement, attestation, réservation) nécessitent une acceptation spécifique des CGV correspondantes.
Accès au Service
Le Service est accessible en principe 24/7, sauf :
- maintenance, mise à jour, incident, ou cas de force majeure,
- suspension temporaire pour sécurité.
Logexpat ne garantit pas une disponibilité continue, mais met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement.
Création et gestion du compte
L’Utilisateur s’engage à :
- fournir des informations exactes et à jour,
- protéger ses identifiants,
- ne pas créer plusieurs comptes dans un but de contournement, fraude ou abus.
Logexpat peut mettre en place des mesures de vérification (ex. email, téléphone, contrôle documentaire) et refuser/limiter l’accès si des incohérences, fraudes ou risques sont détectés.
Règles de conduite – Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’interdit notamment :
- toute fraude, falsification de documents, usurpation d’identité,
- toute tentative d’accès non autorisé, surcharge, extraction massive de données, scraping,
- tout contenu illégal, diffamatoire, haineux, discriminatoire, violent, ou contraire aux bonnes mœurs,
- toute publication trompeuse (annonce mensongère, disponibilité fictive, prix cachés, etc.),
- tout contournement des processus Logexpat visant à éviter les contrôles de sécurité ou de conformité.
Chaque Utilisateur est responsable de ses échanges, contenus et engagements.
Publication d’annonces (Propriétaires)
Le Propriétaire garantit :
- disposer du droit de proposer le logement (propriété, mandat, autorisation),
- l’exactitude des informations (description, localisation, conditions, disponibilités),
- la conformité du logement et l’absence de présentation trompeuse.
Logexpat peut demander des justificatifs, imposer des règles de présentation, refuser une annonce ou la retirer en cas de doute sérieux, non-conformité ou signalements.
Dossier logement (Étudiants/Candidats)
L’Étudiant/Candidat garantit l’authenticité des informations et pièces transmises.
Tout document transmis via Logexpat doit être véridique, lisible et non altéré.
Logexpat peut :
- demander des compléments,
- rejeter un dossier incomplet/incohérent,
- limiter certaines fonctionnalités en cas de risque de fraude.
Messagerie et support
Les échanges via la messagerie et le support sont destinés à l’usage du Service.
L’Utilisateur s’engage à rester courtois et à ne pas transmettre de contenu illégal, abusif ou portant atteinte à des tiers.
Pour garantir la qualité du support et la sécurité, Logexpat peut conserver un historique des échanges dans les limites prévues par la politique de confidentialité.
Modération, signalements, suspension
Logexpat peut intervenir lorsqu’un contenu ou un comportement :
- viole les CGU/CGV,
- présente un risque (fraude, abus, sécurité),
- fait l’objet de signalements crédibles,
- ou est manifestement illégal.
Mesures possibles (sans préavis en cas d’urgence) :
- retrait/masquage de contenu,
- limitation de fonctionnalités,
- suspension temporaire,
- résiliation du compte.
La résiliation n’efface pas automatiquement les obligations liées à un service déjà exécuté ou à un litige en cours.
Responsabilités – Limitation
Logexpat agit comme plateforme et n’est pas partie au contrat de location conclu entre un propriétaire et un étudiant, sauf mention contraire dans une offre spécifique encadrée par des CGV.
Logexpat ne garantit pas :
- l’obtention d’un logement,
- la conclusion d’un accord entre utilisateurs,
- la solvabilité ou la bonne foi d’un utilisateur.
Chaque Utilisateur demeure responsable de :
- ses décisions, échanges, engagements,
- la vérification des informations reçues,
- la conformité de ses annonces et documents.
Propriété intellectuelle
Le Service (marques, textes, design, base de données, logiciels) est protégé.
Toute reproduction ou extraction non autorisée est interdite.
L’Utilisateur conserve ses droits sur son Contenu, mais accorde à Logexpat une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour héberger, afficher, adapter techniquement et diffuser ce Contenu uniquement aux fins du Service.
Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.
La gestion des cookies est décrite dans la Politique cookies (lorsqu’elle est publiée).
Liens et services tiers
Le Service peut contenir des liens ou intégrer des services tiers. Logexpat n’est pas responsable des contenus ou pratiques de ces tiers.
Modification des CGU
Logexpat peut modifier les CGU pour tenir compte des évolutions légales, techniques ou du Service.
La version applicable est celle publiée en ligne au moment de l’utilisation. En cas de changement majeur, Logexpat peut notifier les utilisateurs (site/email).
Droit applicable – Litiges
Les CGU sont régies par le droit français (sauf disposition impérative contraire).
En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux compétents selon les règles applicables.
Contact
Toute question peut être adressée via la page Contact ou l’adresse indiquée dans les Mentions légales.
Annexe
Charte de publication d’annonce (Logexpat) applicable à tout Propriétaire / Bailleur publiant une annonce sur Logexpat
Cette Charte complète les CGU Logexpat. Elle définit les règles de qualité, de transparence et de conformité des annonces afin de protéger les utilisateurs et d’améliorer l’efficacité des mises en relation.
Principes généraux
En publiant une annonce, le Propriétaire s’engage à :
- publier une annonce exacte, loyale et complète ;
- ne pas induire en erreur (photos trompeuses, prix incomplets, fausse disponibilité) ;
- respecter les lois applicables (logement décent, non-discrimination, protection des données, etc.).
Logexpat peut demander des preuves (documents, justificatifs) et refuser/retirer une annonce si un doute sérieux existe.
Éligibilité du logement
Le logement doit être :
- réel et disponible aux dates affichées ;
- proposé par une personne disposant du droit de le louer (propriétaire, mandataire, gestionnaire autorisé) ;
- conforme aux exigences minimales de sécurité et d’habitabilité (logement décent).
Les logements fictifs, “test”, ou destinés à collecter des contacts sont interdits.
Informations obligatoires dans l’annonce
Chaque annonce doit afficher clairement :
Description du bien
- type : studio, T1/T2, colocation, chambre chez l’habitant, résidence étudiante, etc.
- surface (si connue), nombre de pièces, étage (si pertinent)
- ameublement : meublé / non meublé
- équipements : cuisine/kitchenette, salle d’eau, chauffage, internet, etc.
- règles spécifiques : animaux, fumeurs, horaires, etc.
Localisation
- ville + code postal + quartier (sans publier d’informations trop précises mettant en danger la sécurité)
- proximité : transports, campus, commerces (si utile)
Disponibilités
- dates réelles (entrée possible, durée minimum, durée maximum)
- conditions de préavis / renouvellement si applicable
Conditions financières (sans ambiguïté)
- loyer mensuel
- charges : incluses / non incluses (montant si possible)
- dépôt de garantie (si applicable)
- frais éventuels : uniquement s’ils existent et doivent être clairement expliqués
- modalités de paiement (si pertinent)
Toute information tarifaire doit être affichée de manière transparente : pas de “surprise” après contact.
Photos et contenus : règles de qualité
Les photos doivent être :
- authentiques, récentes, représentant le logement réel ;
- nettes, bien éclairées, sans filtres trompeurs ;
- idéalement : entrée / pièce principale / coin nuit / cuisine / salle d’eau / vue si pertinente.
Interdictions
- photos prises sur Internet, générées, ou d’un autre logement ;
- retouches destinées à masquer un défaut majeur ;
- filigranes agressifs, coordonnées en surimpression (téléphone, email) si Logexpat le proscrit dans l’annonce pour éviter le contournement.
Interdiction absolue de discrimination
Le Propriétaire s’interdit toute restriction discriminatoire ou formulation discriminante (origine, nationalité, religion, sexe, situation familiale, handicap, etc.).
Logexpat retire sans préavis les contenus discriminatoires et peut suspendre le compte.
Cohérence avec la réalité
Le Propriétaire garantit :
- que le logement correspond à la description ;
- que les conditions annoncées (prix, charges, dépôt, dates) sont exactes ;
- que la disponibilité affichée n’est pas fictive.
Toute modification majeure (prix, disponibilité, équipements) doit être mise à jour immédiatement dans l’annonce.
Documents et justificatifs (si demandés)
Pour renforcer la confiance, Logexpat peut exiger des justificatifs tels que :
- preuve de propriété/mandat,
- justificatif d’adresse du bien,
- photos complémentaires,
- document attestant l’autorisation de mise en location.
Ces éléments servent à la vérification et à la lutte anti-fraude. Leur transmission doit être complète et non falsifiée.
Règles de communication avec les candidats
Le Propriétaire s’engage à :
- répondre dans des délais raisonnables ;
- utiliser un ton respectueux ;
- ne pas solliciter de paiements “hors plateforme” si un parcours Logexpat encadre l’opération ;
- ne demander que des pièces pertinentes et proportionnées à l’étude du dossier.
Modération et sanctions
Logexpat peut, à tout moment :
- refuser une annonce avant publication,
- demander des corrections,
- masquer/retirer une annonce,
- limiter des fonctionnalités,
- suspendre ou résilier un compte.
Motifs typiques :
- annonce trompeuse ou incomplète,
- suspicion de fraude,
- discrimination,
- contournement des règles,
- signalements sérieux et concordants.
Bonnes pratiques SEO (conseillées)
Pour améliorer la visibilité et la qualité des candidatures, Logexpat recommande :
- un titre clair : “Studio meublé proche [Université/Quartier] – [Ville]”,
- une description structurée (transports, équipements, conditions),
- des informations précises et cohérentes,
- des photos de qualité (au moins 6 si possible).
Clause finale
La publication d’annonce sur Logexpat implique l’acceptation de cette Charte. En cas de non-respect, Logexpat peut prendre toute mesure prévue aux CGU.
Dernière mise à jour : 21 janvier 2026
